C'est une bonne nouvelle que nous apprend le site www.metrofrance.com,

"La fin d'une injustice. Les automobilistes qui ont récemment vendu leur véhicule vont pouvoir se détendre, ils ne risquent plus de recevoir les amendes dressées à l'acquéreur de leur voiture. En effet, le ministère de l'Intérieur a annoncé ce mercredi "avoir résolu le problème des amendes indues par les anciens propriétaires de véhicules."

Naguère l'acquéreur d'une voiture d'occasion qui commettait une infraction enregistrée par un radar, alors qu'il n'avait pas encore procédé au changement du certificat d'immatriculation, ne recevait pas le PV en question, adressé alors à l'ancien propriétaire du véhicule. Ce dernier devait d'abord payer l'amende pour pouvoir ensuite la contester.

Selon la place Beauvau, deux actions ont été engagées pour résoudre le problème. La première, mise ne place depuis la fin du mois de mars, concerne la modification du Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV).

L'autre disposition est législative. Elle concerne le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles, dont l'article 22 ter, qui vise à corriger l'anomalie, a été adopté le 14 avril dernier au Sénat. "Ce texte législatif devrait être définitivement adopté avant la fin du mois de juin", précise le ministère."

(http://www.metrofrance.com/info/voitures-d-occasion-le-vendeur-ne-paiera-plus-les-pv-de-l-acquereur/mkdt!apNQPdXFN8LM/)